1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029471190
Texte parentLEGITEXT000029471152
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