A créé :
- Code de la consommation
Divisions : ANNEXE A L'ARTICLE R121-1 ; Art. Annexe à l'article R121-1 ; ANNEXE A L'ARTICLE R121-2 ; Art. Annexe à l'article R121-2
DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000029471194
Texte parentLEGITEXT000029471152
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