Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981modifié susvisé est modifiée comme suit : Après le paragraphe 4.6.3 du chapitre IV, il est inséré un paragraphe 4.6.4 ainsi rédigé :
2. « 4.6.4. Conversion de la licence en licence LAPL (A) Part FCL. Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de base de pilote avion peuvent obtenir :
3. -soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ; -soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de base de pilote avion détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites,
4. sont fixées à l'appendice 2 de l'annexe au présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 1981 : art. Annexe