Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2.10.1.3 « Exceptions » de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 1981 : art. null
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 9 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029471827
Texte parentLEGITEXT000029471816
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