Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre VII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps des officiers de gendarmerie
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps des officiers de gendarmerie
IdentifiantLEGIARTI000029477501
Texte parentLEGITEXT000029477433
Référencearticle 18 du décret n°2014-1064 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2°, les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés ;
3. 2° Au 3°, après les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : «, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B » et les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 6
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