Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre VII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps des officiers de gendarmerie
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps des officiers de gendarmerie
IdentifiantLEGIARTI000029477503
Texte parentLEGITEXT000029477433
Référencearticle 19 du décret n°2014-1064 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé :
2. 1° Les mots : « de quarante ans au moins et » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « de cinquante ans au plus » sont insérés les mots : « et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 8
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