Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps des officiers greffiers et des commis greffiers
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps des officiers greffiers et des commis greffiers
IdentifiantLEGIARTI000029477477
Texte parentLEGITEXT000029477433
Référencearticle 2 du décret n°2014-1064 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.