Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre VIII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps militaire du contrôle général des armées
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VIII : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès au corps militaire du contrôle général des armées
IdentifiantLEGIARTI000029477513
Texte parentLEGITEXT000029477433
Référencearticle 20 du décret n°2014-1064 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1° du I, le mot : « capitaine » est remplacé par le mot : « commandant » ;
3. 2° Au b du 2° du I, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « au moins six ans » ;
4. 3° Au 1° du II, les mots : « trente-quatre ans au moins et » sont supprimés ;
5. 4° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, douze ans de service militaire dans l'armée active en qualité d'officier et, pour les autres candidats, douze ans de service civil et militaire effectif ; dans les deux cas, les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des douze ans de service requis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 : art. 3
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