DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014

RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029477475

Texte parentLEGITEXT000029477433

Référencearticle 28 du décret n°2014-1064 du 18 septembre 2014 (version du 21 septembre 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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