DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029477540

Texte parentLEGITEXT000029477533

Référencearticle 1 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (version du 21 septembre 2014)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

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