Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux apports en nature
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature
IdentifiantLEGIARTI000029477562
Texte parentLEGITEXT000029477533
Référencearticle 10 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 123-107 est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
3. « 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1. »