DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
  2. Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions
IdentifiantLEGIARTI000029477574
Texte parentLEGITEXT000029477533
Référencearticle 16 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 225-32 et R. 225-59 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029477574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.