DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

RattachementChapitre III : Disposition finale

IdentifiantLEGIARTI000029477556

Texte parentLEGITEXT000029477533

Référencearticle 17 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (version du 21 septembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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