DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

RattachementChapitre III : Disposition finale

IdentifiantLEGIARTI000029477558

Texte parentLEGITEXT000029477533

Référencearticle 18 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 (version du 21 septembre 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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