Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
IdentifiantLEGIARTI000029477546
Texte parentLEGITEXT000029477533
Référencearticle 4 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 225-81, les mots : « , accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq » sont supprimés.