Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 6° de l'article R. 225-83 est supprimé et, par voie de conséquence, les c et d deviennent les b et c.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R225-83
DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
IdentifiantLEGIARTI000029477552
Texte parentLEGITEXT000029477533
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