Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
IdentifiantLEGIARTI000029477550
Texte parentLEGITEXT000029477533
Référencearticle 7 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 232-20, il est inséré un article R. 232-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 232-20-1. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. »