DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature

IdentifiantLEGIARTI000029477560

Texte parentLEGITEXT000029477533

Référencearticle 9 du décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le sixième alinéa de l'article R. 123-103 est complété par les mots : « ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 225-9-1 et R. 225-14-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R123-103

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