1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 août 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029477713
Texte parentLEGITEXT000029477692
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