DÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1070 du 19 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029478132

Texte parentLEGITEXT000029478113

Référencearticle 4 du décret n°2014-1070 du 19 septembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.

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