1. L'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
DÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029478524
Texte parentLEGITEXT000029478517
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