Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029478526
Texte parentLEGITEXT000029478517
Référencearticle 2 du décret n°2014-1068 du 19 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du A, les mots : «secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Directeur général des étrangers en France ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000 : art. ANNEXE
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