Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029478530
Texte parentLEGITEXT000029478517
Référencearticle 4 du décret n°2014-1068 du 19 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 3° du B, les mots : « territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de classe fonctionnelle au sens de l'article 3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1119 du 23 novembre 2000 : art. ANNEXE
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