1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1068 du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029478534
Texte parentLEGITEXT000029478517
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