Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Disposition générales
IdentifiantLEGIARTI000029478767
Texte parentLEGITEXT000029478751
Référencearticle 5 du décret n°2014-1065 du 19 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 16 août 2011 susvisé ainsi rédigé :
2. « V.-Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : art. 3
Aller plus loin
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