DÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000029478771

Texte parentLEGITEXT000029478751

Référencearticle 7 du décret n°2014-1065 du 19 septembre 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires affectés depuis plus de cinq ans dans un même pays, dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er, dont le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est ressortissant de ce même pays sont exclus des dispositions du présent décret.

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