1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000029478773
Texte parentLEGITEXT000029478751
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