Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029479247
Texte parentLEGITEXT000029479232
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des étrangers en France, les lignes « Fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux » et « Directeur de cabinet du directeur général des étrangers en France » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 14 mai 2014 : art. null
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