Article 1 LEGIARTI000029490513
A modifié :
- Arrêté du 22 octobre 2010 : art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le15 septembre 2014
Publié le23 septembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORETLL1407083A
IdentifiantLEGITEXT000029490507
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études structure, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment. Objet : simplification des exigences réglementaires prévues par l'arrêté du 22 octobre 2010. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de publication. Notice : le présent arrêté vise à simplifier les exigences parasismiques applicables à certains types de bâtiments et à certaines parties d'ouvrages. Il permet notamment l'utilisation de règles simplifiées pour le dimensionnement des éléments non structuraux du bâtiment, dont le champ réglementaire est réduit. Il facilite également le traitement parasismique d'ouvrages du bâtiment en permettant le recours à des méthodes expérimentales. Références : l'arrêté du 22 octobre 2010, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029490515
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, L. Girometti Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. Prevost Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, S. Bourron La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2014).