1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029490515
Texte parentLEGITEXT000029490507
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