ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2014 au 29 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029490689
Texte parentLEGITEXT000029490679
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 2014 (version du 24 septembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée.

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