1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2014 au 7 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 15 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029493964
Texte parentLEGITEXT000029493959
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