Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494130
Texte parentLEGITEXT000029494085
Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les termes : « d'une situation inhabituelle dans le cadre d'items prédéterminés » sont remplacés par les termes : « d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2013 : art. 10
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