Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494148
Texte parentLEGITEXT000029494085
Référencearticle 22 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre. En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces à l'autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2013 : art. 22
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