Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494154
Texte parentLEGITEXT000029494085
Référencearticle 26 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26.-Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
b) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I et II ;
c) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par l'autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2013 : art. 26
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