Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494172
Texte parentLEGITEXT000029494085
Référencearticle 27 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL.055 a et b, en appliquant l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont approuvées par l'autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2013 : art. 27
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