Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494156
Texte parentLEGITEXT000029494085
Référencearticle 28 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 28.-Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée pour d'autres périodes ne pouvant pas excéder trois ans chacune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2013 : art. 28
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