Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494174
Texte parentLEGITEXT000029494085
Référencearticle 29 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 29.-Les “ spécifications techniques ” mentionnées à l'article 27 doivent être tenues à jour. Elles sont portées à la connaissance et tenues à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétences linguistiques et appliquées strictement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2013 : art. 29
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