Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 12 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494162
Texte parentLEGITEXT000029494085
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 avril 2013 : art. 5
Aller plus loin
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