Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 16 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029494545
Texte parentLEGITEXT000029494535
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 avril 2002 : art. 18-1
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