Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 612-29-1, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 4 « Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
3. « Art. D. 612-29-2. - Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association. « Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D. 612-29-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. D612-29-2
Divisions : Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association