1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1073 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029497934
Texte parentLEGITEXT000029497924
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