DÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029498069

Texte parentLEGITEXT000029498055

Référencearticle 3 du décret n°2014-1074 du 22 septembre 2014 (version du 10 janvier 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2014 susvisée.

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