1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029498071
Texte parentLEGITEXT000029498055
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