DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029498381
Texte parentLEGITEXT000029498364
Référencearticle 1 du décret n°2014-1080 du 24 septembre 2014 (version du 26 septembre 2014)Légifrance →

1. Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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