1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029498379
Texte parentLEGITEXT000029498364
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