1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 22 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029498621
Texte parentLEGITEXT000029498609
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