Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029500222
Texte parentLEGITEXT000029500219
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères.
« Les éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mars 1996 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.