Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14. » ;
4. 2° Il est inséré dans la section 1 du titre II, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 7-1. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent. » ;
6. 3° Le troisième alinéa de l'article 8 est ainsi modifié :
7. a) La référence aux articles R. 4313-83 à R. 4313-89 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 4313-84 à R. 4313-89 du même code ;
8. b) Les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
9. 4° Au c de l'article 12, après les mots : « les examens et essais appropriés », il est inséré les mots : « mentionnés à l'article 7-1 » ;
10. 5° L'article 13 est abrogé ;
11. 6° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « il établit une attestation d'examen de type », sont ajoutés les mots : « , dont la durée de validité est de dix ans » ;
12. 7° A l'article 24, les mots : « agents mentionnés aux articles R. 8111-2 et L. 4311-6 du code du travail et à l'article L. 719-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 : art. 4, art. 8, art. 12, art. 14, art. 24
A créé :
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 : art. 7-1
A abrogé :
- Décret n°96-216 du 14 mars 1996 : art. 13