1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029500240
Texte parentLEGITEXT000029500228
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